Modification de l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Renvoi à l'arriéré de la proposition de décret à la demande de ses auteurs

Proposition de décret modifiant l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, déposée par Messieurs Antoine, Dispa, Madame Greoli, Messieurs Desquesnes, Bastin et Collin (Doc. 200 (2019-2020) N° 1) Rapporteur : Monsieur Demeuse Proposition de décret modifiant l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires, déposée par Monsieur Lomba, Madame Galant, Messieurs Demeuse, Devin, Madame de Coster-Bauchau et Monsieur Hazée (Doc. 1035 (2022-2023) N° 1) - Discussion générale (suite et fin)