La volonté du Gouvernement de reporter les directives européennes RED III et PEB IV

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• Dossier n° 573 (2025-2026) 1

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• 18/05/2026

  Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de M. Hazée à M. Dolimont, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal de MAUEL Christine, RESINELLI Loris, TZANETATOS Nicolas

  MOTION 573 N° 1 (2025-2026) (PDF)

• 03/06/2026

  Texte adopté en séance plénière

  MOTION 573 N° 2 (2025-2026) (PDF)