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Modification de l'article 275 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, transposition partielle de la directive 2024/1346 du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale et clarification des conditions d'admissibilité aux prestations visées au Livre IV

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • Dossier n° 614 (2025-2026) 1
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