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Modification du Code wallon du Tourisme, dans sa partie décrétale, afin d'assurer sa conformité au Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le Règlement (UE) 2018/1724

  • Session : 2026-2027
  • Année : 2026
  • Dossier n° 713 (2026-2027) 1
4 document(s) trouvé(s).
  • 12/10/2026
    Projet de décret de DOLIMONT Adrien, LESCRENIER Valérie

    DECRET 713 N° 1 (2026-2027) (PDF)

  • 04/11/2026
    Rapport présenté au nom de la Commission du tourisme et du patrimoine de GYSEN Armelle

    DECRET 713 N° 2 (2026-2027) (PDF)

  • 18/11/2026
    Texte adopté en séance plénière

    DECRET 713 N° 3 (2026-2027) (PDF)

  • 18/11/2026
    Décret modifiant le Code wallon du Tourisme, dans sa partie décrétale, afin d'assurer sa conformité au Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le Règlement (UE) 2018/1724

    PARCHEMIN 713 (2025-2026) (PDF)