Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux et provinciaux
La Conférence des présidents a accordé, en sa réunion du 10 décembre 2015, le bénéfice de l’urgence pour l’examen de cette proposition de décret.
Proposition de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de
préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux et provinciaux, déposée par Messieurs Collignon, Fourny et Jeholet (Doc. 333 (2015-2016) N° 1). Rapport oral. Discussion.
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