Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)
Le mardi 30/05/2017 à 09:15
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Modification des articles L4124-1, L4135-3 et L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour ce qui concerne l'organisation des élections communales
Désignation de M. Arens comme rapporteur
Reprise. Proposition de décret visant à modifier les articles L4124-1, L4135-3 et L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour ce qui concerne l'organisation des élections communales, déposée par Messieurs Collignon, Fourny et Mouyard (Doc. 803 (2016-2017) N° 1)Aide
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