Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)
Le mardi 18/09/2018 à 09:15
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L'inéligibilité des titulaires de grades légaux dans les communes et provinces où ils exercent leurs fonctions
Question orale
Question orale de Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE à Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur l'inéligibilité des titulaires de grades légaux dans les communes et provinces où ils exercent leurs fonctionsAide
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