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Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)

Le vendredi 17/11/2023 à 09:00

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l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/2023 du 19 octobre 2023

Question orale

Question orale de Monsieur John BEUGNIES à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/2023 du 19 octobre 2023

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