Commission de l'économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture (Composition)		
	Le mardi    26/03/2024 à 00:00
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        les retards dans la mise en œuvre de la dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises sinistrées lors des inondations de juillet 2021
Question orale
Question orale de Madame Marie-Martine SCHYNS à Monsieur Willy BORSUS, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, sur les retards dans la mise en œuvre de la dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises sinistrées lors des inondations de juillet 2021
	
 
    
    
    
	
	
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