Commission de l'énergie, du climat et du logement (Composition)
Le mardi 01/10/2024 à 00:00
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le contrôle de la non-titularité de droits réels sur une habitation pour l'octroi d'un logement d'utilité publique ou d'un crédit social
Question orale
Question orale de Monsieur Yves EVRARD à Madame Cécile NEVEN, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, sur le contrôle de la non-titularité de droits réels sur une habitation pour l'octroi d'un logement d'utilité publique ou d'un crédit socialAide
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