Modification de l'article 6 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité afin d'interdire les frais complémentaires réclamés aux usagers du dispositif des titres-services lors de l'accomplissement de l'aide à domicile de nature ménagère

Désignation de Mme Laffut en qualité de rapporteuse

Proposition de décret modifiant l'article 6 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité afin d'interdire les frais complémentaires réclamés aux usagers du dispositif des titres-services lors de l'accomplissement de l'aide à domicile de nature ménagère, déposée par Mesdames Tillieux, De Rodder, Monsieur Sahli et Madame Morreale (Doc. 75 (2024-2025) N° 1) - Discussion générale (suite et fin) Question orale de Madame Patricia VAN WALLE à Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, sur les conséquences de la décision du Conseil d'État sur les titres-services et l'évaluation du dispositif