Modification de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines
Discussion générale - M. de Wasseige se réfère à son rapport écrit
Projet de décret modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines (Doc. 152 (2024-2025) N° 1 et 2)
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