Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 13/05/2025 à 09:00
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la modification du Code du développement territorial (CoDT) exonérant de permis les terrasses de moins de 100 mètres carrés pour soutenir l'HORECA
Question orale
Question orale de Madame Veronica CREMASCO à Monsieur François DESQUESNES, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, sur la modification du Code du développement territorial (CoDT) exonérant de permis les terrasses de moins de 100 mètres carrés pour soutenir l'HORECA
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