la modification du Code du développement territorial (CoDT) exonérant de permis les terrasses de moins de 100 mètres carrés pour soutenir l'HORECA
Question orale
Question orale de Madame Veronica CREMASCO à Monsieur François DESQUESNES, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, sur la modification du Code du développement territorial (CoDT) exonérant de permis les terrasses de moins de 100 mètres carrés pour soutenir l'HORECA
) consultables sur cette page nécessite éventuellement l'installation préalable du plug-in "
", quant aux documents au format PDF (CRI, CRA), leur consultation est possible grâce au plug-in "
.
Si vous optez pour le téléchargement de ces fichiers, ceux-ci seront lisibles via des logiciels gratuits comme
(Mac OS et Windows) pour le son et l'image ou encore toutes autres applications (des centaines) pouvant lire des