Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal (Composition)
Le lundi 07/07/2025 à 13:30
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Ratification de la décision de reprise par la Région wallonne du service de l'impôt en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8°, de l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Désignation de Mme De Bue en qualité de rapporteuse
Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Le Sparkoh! – Visite. Projet de décret ratifiant la décision de reprise par la Région wallonne du service de l'impôt en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8°, de l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (Doc. 281 (2024-2025) N° 1)Aide
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