Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale (Composition)
Le mardi 23/09/2025 à 00:00
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Modification de l'article 43/37 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et de l'article 19 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales en vue de garantir le mécanisme d'indexation des prestations sociales wallonnes dès le premier mois qui suit un dépassement de l'indice-pivot
Désignation de Mme Dejardin en qualité de rapporteuse
Proposition de décret modifiant l'article 43/37 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et l'article 19 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales en vue de garantir le mécanisme d'indexation des prestations sociales wallonnes dès le premier mois qui suit un dépassement de l'indice-pivot, déposée par Mmes Roberty, Morreale, Pécriaux, Muratore, MM. Lepine et Witsel (Doc. 293 (2024-2025) N° 1 et 2) - Discussion généraleAide
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