la possibilité pour les communes de percevoir les amendes pour excès de vitesse

Question orale

Question orale de Madame Sophie FAFCHAMPS à Monsieur François DESQUESNES, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, sur la possibilité pour les communes de percevoir les amendes pour excès de vitesse Question orale de Monsieur Vincent CRAMPONT à Monsieur François DESQUESNES, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, sur les déclarations de M. le Ministre quant au futur rôle des communes en matière de sécurité routière Question orale de Madame Caroline CASSART-MAILLEUX à Monsieur François DESQUESNES, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, sur la collaboration avec le niveau fédéral et la mise en œuvre du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière