Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 25/11/2025 à 09:00
6 publications liées : ODJC 66 (2025-2026) (PDF) | DECRET 262 N° 1 (2024-2025) (PDF) | DECRET 262 N° 2 (2024-2025) (PDF) | DECRET 262 N° 3 (2024-2025) (PDF) | CRAC 53 (2025-2026) (PDF) | BT 66 (2025-2026) (PDF) |
Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Proposition de décret insérant des articles 2ter, 16bis et 18bis dans le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, déposée par M. Devin, Mme Hanus, M. Collignon, Mme Pécriaux, M. Crampont et Mme Roberty (Doc. 262 (2024-2025) N° 1 et 2)
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