Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale (Composition)
Le mardi 25/11/2025 à 09:30
5 publications liées : ODJC 68 (2025-2026) (PDF) | DECRET 406 N° 1 (2025-2026) (PDF) | DECRET 379 N° 1 (2025-2026) (PDF) | CRAC 55 (2025-2026) (PDF) | BT 68 (2025-2026) (PDF) |
Proposition de décret insérant un article D.172/1 dans le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau et modifiant l'article D.396 en vue d'interdire l'utilisation de pesticides dans les zones de prévention des captages d'eau, déposée par Mmes Tellier, Linard, M. Hazée, Mme Cremasco et M. Mockel (Doc. 379 (2025-2026) N° 1)
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