Projet de décret-programme portant diverses mesures budgétaires (Doc. 408 (2025-2026) N° 1 et 1bis)
Chapitre 2 – Abrogation du décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie – Article 2
Chapitre 19 – Dispositions transitoires et finales – Article 82
Projet de décret-programme portant diverses mesures budgétaires pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (Doc. 409 (2025-2026) N° 1)
Chapitre 1er – Disposition introductive – Article 1er Chapitre 6 – Dispositions diverses – Article 24
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