Diverses mesures budgétaires

Désignation de MM. Di Antonio et Crampont en qualité de rapporteurs

Projet de décret-programme portant diverses mesures budgétaires (Doc. 408 (2025-2026) N° 1 et 1bis) Chapitre 11 – Modifications du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – Articles 25 à 60 Chapitre 12 – Modifications du décret du 21 octobre 2010 instituant Namur comme capitale de la Wallonie et siège des institutions politiques régionales – Article 61 Chapitre 13 – Modifications du Code du Développement territorial – Article 62 Chapitre 15 – Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 – Article 67 Chapitre 16 – Modifications du Règlement général de la comptabilité communale – Articles 68 et 69 Chapitre 18 – Dispositions abrogatoires – Articles 71 à 74 Chapitre 19 – Dispositions transitoires et finales – Articles 75 à 80 Projet de décret-programme portant diverses mesures budgétaires pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (Doc. 409 (2025-2026) N° 1) Chapitre 6 – Dispositions diverses – Articles 21 et 22