Diverses mesures budgétaires

Désignation de Mme Vandorpe en qualité de rapporteuse

Projet de décret-programme portant diverses mesures budgétaires (Doc. 408 (2025-2026) N° 1 et 1bis) Chapitre 5 – Modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes – Article 11 Chapitre 14 – Modifications du Code de l’Environnement – Articles 63 à 66 Projet de décret-programme portant diverses mesures budgétaires pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (Doc. 409 (2025-2026) N° 1) Chapitre 5 – Modifications du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé – Articles 16 à 19 Chapitre 6 – Dispositions diverses – Article 23