Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 06/01/2026 à 09:00
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la réforme visant la perception des amendes administratives pour excès de vitesse par les communes
Question orale
Question orale de Madame Caroline CASSART-MAILLEUX à Monsieur François DESQUESNES, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, sur la réforme visant la perception des amendes administratives pour excès de vitesse par les communesAide
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