Commission de la fonction publique et des infrastructures sportives (Composition)
Le lundi 19/01/2026 à 14:00
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l'état de la procédure au Conseil d'État sur la fin des statutarisations
Question orale
Question orale de Madame Özlem OZEN à Madame Jacqueline GALANT, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, sur l'état de la procédure au Conseil d'État sur la fin des statutarisationsAide
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