Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal (Composition)
Le lundi 19/01/2026 à 14:00
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Reprise. Proposition de décret spécial remplaçant le point B de l'annexe 1 du Livre 1er des annexes de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, déposée par M. Borsus, Mmes Goffinet, Laffut, Hanus, MM. Evrard et Huberty (Doc. 427 (2025-2026) N° 1) - Discussion générale
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