Commission de l'énergie, du climat et du logement (Composition)
Le mardi 03/02/2026 à 09:30
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Projet de décret modifiant l'article 94, §1er, du Code wallon de l'habitation durable en ce qui concerne la prise en compte de la performance énergétique dans le mode de calcul des loyers des logements d'utilité publique (Doc. 458 (2025-2026) N° 1) - Discussion générale (suite et fin)
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