Projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, de pouvoirs locaux, d'aménagement du territoire, de mobilité, d'économie, d'emploi, de formation, d'environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine et d'agriculture et de ruralité (Doc. 489 (2025-2026) N° 1 à sexies) Chapitre 7 – Modifications du décret du 26 mai 2016 relatif aux trains de véhicules plus longs et plus lourds (VLL ou écocombis) dans le cadre de projets pilotes – Articles 47 à 51 Chapitre 9 – Modifications du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière – Articles 53 à 58 Chapitre 14 – Modification du décret du 14 mars 2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol – Article 71 Chapitre 15 – Modification du décret du 11 avril 2024 relatif à l’agrément de partenaires au subventionnement en matière de mobilité durable, de sensibilisation et d’éducation à la sécurité routière – Article 72 Chapitre 16 – Modifications du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – Articles 73 à 138 Chapitre 17 – Modifications de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes – Articles 139 et 140 Chapitre 19 – Modifications du Code du Développement territorial – Articles 142 à 151 et 153 à 163 Chapitre 23 – Modifications du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration – Articles 244 à 247 Chapitre 26 – Modification du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement – Article 250 Chapitre 27 – Dispositions diverses – Articles 251, 254, 259 à 261 Projet de décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution (Doc. 490 (2025-2026) N° 1 à 1ter) Chapitre 2 – Modifications de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale – Articles 2 à 14 Chapitre 9 – Modifications du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – Articles 48 à 53 Chapitre 12 – Dispositions diverses – Articles 59 et 60 - Discussion générale (suite) "En raison d'un problème technique l'enregistrement de cette séquence audio et vidéo n'est pas disponible dans son entièreté"