Commission de l'énergie, du climat et du logement (Composition)
Le mardi 21/04/2026 à 09:30
4 publications liées : ODJC 168 (2025-2026) (PDF) | DOCUMENTS RECTIFIES 168bis (2025-2026) (PDF) | BT 168 (2025-2026) (PDF) | CRAC 140 (2025-2026) (PDF) |
Reprise. Question orale de Madame Anne-Catherine GOFFINET à Madame Cécile NEVEN, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, sur les garanties à obtenir de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) dans le cadre de la réforme du logement
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