Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal (Composition)
Le lundi 18/05/2026 à 14:00
4 publications liées : ODJC 173 (2025-2026) (PDF) | DECRET 191 N° 1 (2024-2025) (PDF) | CRAC 145 (2025-2026) (PDF) | BT 173 (2025-2026) (PDF) |
Question orale de Monsieur Freddy MOCKEL à Monsieur Adrien DOLIMONT, Ministre-Président et
Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal, sur les
modifications du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au
transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense portant sur la procédure d'urgence
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