Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal (Composition)
Le lundi 01/06/2026 à 14:00
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Projet de décret portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le
Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30
octobre 2016, et à son instrument interprétatif commun (Doc. 560 (2025-2026) N° 1 et 1bis)
Projet de décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été
transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord économique et commercial
global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part,
fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et à son instrument interprétatif commun (Doc. 561 (2025-2026)
N° 1 et 1bis) (suite)
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