Projet de décret portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le
Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles le
30 octobre 2016, et à son instrument interprétatif commun (Doc. 560 (2025-2026) N° 1, 1bis et 2)
Projet de décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré
par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et à son instrument interprétatif commun (Doc. 561 (2025-2026) N° 1, 1bis et 2)
Projets de motion déposés en conclusion de l'interpellation de Mme Lambelin à M. Dolimont, Ministre-
Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal, sur
la ratification de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA) par Mmes Lambelin et Greco (Doc. 592 (2025-2026) N° 1), par M. Mugemangango (Doc. 593 (2025-2026) N° 1) et par Mme De Bue, MM. Resinelli et Tzanetatos (Doc. 594 (2025-2026) N° 1)
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