Instauration d'un accès au point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique pour les fonctionnaires du Service public de Wallonie Finances chargés du recouvrement des créances fiscales
Discussion générale - Mme De Bue se réfère à son rapport écrit
Projet de décret instaurant un accès au point de contact central tenu par la Banque nationale de
Belgique pour les fonctionnaires du Service public de Wallonie Finances chargés du recouvrement des
créances fiscales (Doc. 564 (2025-2026) N° 1 et 2)
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