l'action en justice de la Ville de Namur contre la Région wallonne concernant la fin de la rétrocession de points APE
Question d'actualité
Question d'actualité de Madame TILLIEUX à Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique sur l'action en justice de la Ville de Namur contre la Région wallonne concernant la fin de la rétrocession de points APE
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