Proposition de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française modifiant l'article 1er de l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique, déposée par M. Borsus, Mmes De Bue, Morreale, MM. J. P. Bastin, Mugemangango et Hazée (Doc. 438 (2025-2026) N° 1, 1bis et 2)
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