Commission de la santé, de l'environnement et de l'action sociale (Composition)
Le lundi 13/07/2026 à 09:00
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Reprise. Projet de décret modifiant l'article 275 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, transposant partiellement la directive 2024/1346 du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale et clarifiant les conditions d'admissibilité aux
prestations visées au Livre IV (Doc. 614 (2025-2026) N° 1) - Discussion générale
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