Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal (Composition)
Le lundi 28/09/2026 à 14:00
7 publications liées : ODJC 13 (2026-2027) (PDF) | DECRET 547 N° 1 (2025-2026) (PDF) | DECRET 548 N° 1 (2025-2026) (PDF) | DECRET 548 N° 2 (2025-2026) (PDF) | DECRET 548 N° 3 (2025-2026) (PDF) | CRIC 10 (2026-2027) (PDF) | BT 13 (2026-2027) (PDF) |
la clarté à apporter sur le cadre et l'objectif du conclave budgétaire
Question orale
Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Proposition de décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 et abrogeant l'article 259 en vue d'attribuer directement aux locataires les réductions de précompte immobilier, déposée par Mme Özen, M. Devin, Mme Lambelin, MM. Lefèbvre, Witsel et Mme Morreale (Doc. 547 (2025-2026) N° 1) Proposition de décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de revaloriser les réductions de précompte immobilier pour les personnes à charge et les personnes en situation de handicap, déposée par M. Devin, Mme Dejardin, M. Collignon, Mme Roberty, M. Crampont et Mme Morreale (Doc. 548 (2025-2026) N° 1 et 2)Aide
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