Opposition au projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire
Discussion générale - Mme Bluge se réfère à son rapport écrit
Proposition de résolution visant à s'opposer au projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite
domiciliaire, déposée par M. Hazée, Mmes Linard, Cremasco et M. Mockel (Doc. 615 (2025-2026) N° 1
et 2)
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