Commission de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 03/11/2026 à 09:00
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Modification de l'article 2 du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne afin d'imposer un contrôle démocratique à la politique tarifaire du Groupe LeTEC
Discussion générale (suite)
Reprise. Proposition de décret modifiant l'article 2 du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de
transport public de personnes en Région wallonne afin d'imposer un contrôle démocratique à la
politique tarifaire du Groupe LeTEC, déposée par Mme Hanus, M. Devin, Mme Dejardin, MM.
Fontaine, Crampont et Mme Morreale (Doc. 705 (2026-2027) N° 1)
Proposition de décret modifiant les articles 2 et 2bis du décret du 21 décembre 1989 relatif au
service de transport public de personnes en Région wallonne afin de sortir de la
déresponsabilisation apparente du Gouvernement en matière de politique tarifaire, déposée par M.
Hazée, Mmes Cremasco, Linard et M. Mockel (Doc. 706 (2026-2027) N° 1)
Proposition de résolution visant à modifier l'article 49 du Contrat de service public conclu entre la
Wallonie et l'Opérateur de Transport de Wallonie, déposée par M.
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