Assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985

• Session : 1999-2000
• Année : 2000
• Dossier n° 147 (1999-2000) 1

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• 11/10/2000

  Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  DECRET 147 n1 (1999-2000) (PDF)

• 18/10/2000

  Dépôt

  CRI 01 (2000-2001) (PDF) (page 10)

• 18/10/2000

  Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRI 01 (2000-2001) (PDF) (page 10)

• 29/11/2000

  Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens de DAERDEN Frédéric

  DECRET 146 n2-147 n2 (2000-2001) (PDF)

• 14/12/2000

  Rapport oral de DAERDEN Frédéric

  CRI 07 (2000-2001) (PDF) (page 8)

• 14/12/2000

  Discussion générale de BAYENET Maurice, BOUCHER Pierre, VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  CRI 07 (2000-2001) (PDF) (page 8)

• 14/12/2000

  Examen des articles

  CRI 07 (2000-2001) (PDF) (page 16)

• 14/12/2000

  Vote nominatif dans les conditions prévues à l’article 50, alinea 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (sans les suffrages de MM. Stoffels et Keutgen)

  CRI 08 (2000-2001) (PDF) (page 64)

• 14/12/2000

  Adoption du projet de décret

  CRI 08 (2000-2001) (PDF) (page 65)

• 14/12/2000

  Décret portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985.

  PARCHEMIN 147 (2000-2001) (PDF)