L’éventualité d’une législation wallonne interdisant les expulsions de logements en sociaux durant la période hivernale

• Session : 2000-2001
• Année : 2000

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• 08/11/2000

  Question d’actualité de JAVAUX Jean-Michel à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine

  CRI 03 (2000-2001) (PDF) (page 18)

• 08/11/2000

  Réponse de DAERDEN Michel

  CRI 03 (2000-2001) (PDF) (page 18)

• 08/11/2000

  Réplique de JAVAUX Jean-Michel

  CRI 03 (2000-2001) (PDF) (page 18)