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Les procédures balisant les modalités d’expulsion dans le logement social

  • Session : 2000-2001
  • Année : 2000

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  • 23/11/2000
    Question d’actualité de AVRIL Patrick à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine

    CRI 04 (2000-2001) (PDF) (page 22)

  • 23/11/2000
    Réponse de DAERDEN Michel

    CRI 04 (2000-2001) (PDF) (page 22)