Assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993, par la Conférence internationale du travail, en sa quatre-vingtième session

• Session : 1999-2000
• Année : 1999
• Dossier n° 70 (1999-2000) 1

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• 17/12/1999

  Projet de décret

  DECRET 70 n1 (1999-2000) (PDF)

• 26/01/2000

  Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens

  CRI 02 (1999-2000) (PDF) (page 4)

• 23/02/2000

  Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens de JOSSE Daniel

  DECRET 70 - 71 n2 (1999-2000) (PDF)

• 15/03/2000

  Rapport oral de JOSSE Daniel

  CRI 14 (1999-2000) (PDF) (page 4)

• 15/03/2000

  Examen de l’article unique

  CRI 14 (1999-2000) (PDF) (page 6)

• 15/03/2000

  Vote nominatif

  CRI 15 (1999-2000) (PDF) (page 36)

• 15/03/2000

  Adoption du projet de décret

  CRI 15 (1999-2000) (PDF) (page 36)

• 15/03/2000

  Décret portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993, par la Conférence internationale du travail, en sa quatre-vingtième session

  PARCHEMIN 70 (1999-2000) (PDF)