Les critiques de la Cour des comptes concernant l'agrément et le subventionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et des centres de coordination de soins et de services à domicile

• Session : 2006-2007
• Année : 2007

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• 12/02/2007

  Interpellation de FONTAINE Philippe à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

  CRIC 51 (2006-2007) (PDF) (page 37)

• 12/02/2007

  Réponse de VIENNE Christiane

  CRIC 51 (2006-2007) (PDF) (page 37)

• 12/02/2007

  Réplique de FONTAINE Philippe

  CRIC 51 (2006-2007) (PDF) (page 38)