Le bilan de l'extension de la gratuité des TEC
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 619 (2023-2024) 1
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Question écrite du 23/04/2024
- de ANTOINE André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Selon ses termes mêmes et je le cite : « le bus est quasiment gratuit pour certains publics, mais il y a un coût budgétaire derrière. Il faudra un jour s'interroger sur l'utilisation de ces bus. Les gens qui vont chercher leur abonnement l'utilisent-ils vraiment ? Il faut à un moment s'interroger sur l'efficacité de ce genre de mesure en l'évaluant. Et si cet incitant n'a pas permis de contribuer au développement de la mobilité douce, il faut se demander si cette mesure doit être poursuivie. Je préfère payer mon bus qui va à Chimay que d'avoir mon bus gratuit qui ne va plus jusque-là ».
C'est à la fois une remise en cause de la politique tarifaire qui est celle de Monsieur le Ministre, mais également de son offre de transport ou certaines lignes disparaissent avec au mieux une alternative de bus à la demande.
Quel est aujourd'hui son bilan en matière de transports en commun depuis 2019 ?
Son budget a considérablement augmenté notamment pour financer une plus grande gratuité qu'il chiffre à quelle évolution budgétaire ?
Et dans le même temps combien d'usagers a-t-il perdus ou gagnés pendant cette législature ?
A-t-il pu mesurer un gain d'utilisateurs parmi la population active en dehors des jeunes et des retraités naturellement attirés par le bus ?
Pense-t-il toujours que la gratuité totale soit toujours de mise à la lumière de ces chiffres et de notre désespérante situation financière Wallonne ?
Réponse du 06/05/2024
- de HENRY Philippe
L’honorable membre partage les propos de Monsieur Dolimont, moi également. Je préfère un bus qui roule plutôt qu’une gratuité sans bus. La priorité est le développement de l’offre. La gratuité ne peut venir aux dépens de l’offre. C’est pour cette raison que j’ai travaillé sur les 2 volets au cours de cette législature :
• d’un côté, +10 % d’offre TEC en seulement 5 ans. C’est colossal et inédit. Nous avons ainsi pu récupérer le désinvestissement du précédent Ministre de la Mobilité qui avait coupé les budgets du TEC de 10 % ;
• de l’autre côté, la quasi-gratuité TEC afin d’encourager d’une autre manière le report modal et l’usage plus fréquent des transports en commun. En visant la tranche d’âge des 18-24 ans, on apporte un incitant supplémentaire en faveur du transport en commun à un âge où l’on peut s’acheter sa première voiture.
En 2022, le nombre d’abonnés (payants et gratuits) est revenu au niveau de 2019 et a ensuite fortement augmenté en 2023 à la suite de la mise en place de la quasi-gratuité. On passe ainsi de 553 000 abonnés en 2019, 561 000 en 2022 et 666 000 en 2023.
Si l’on se focalise sur les abonnés payants, on observe une hausse de 15 %. Cette hausse est principalement importante chez les bénéficiaires du statut BIM, les 65+ et les 12-17 ans, cible qui ne bénéficie pas de la quasi-gratuité.
Parmi les abonnés payants du TEC au 31 décembre 2023, 18 % étaient de nouveaux abonnés.
Ce pourcentage de nouveaux abonnés est plus important parmi les abonnés bénéficiaires du statut BIM et parmi les 25-64 ans, cible qui ne bénéficie pas de la quasi-gratuité.
La fréquentation 2023 équivaut globalement au niveau pré-Covid alors que les habitudes de déplacement ont évolué et que le télétravail est beaucoup plus répandu qu’avant Covid.
Même si nous enregistrons plus de clients quasi gratuits, ils fréquentent proportionnellement moins le TEC, que les cibles 12-17 ans et 25-64 ans, qui ne bénéficient pas de la quasi-gratuité.
Un abonné 12-17 ou 25-64 ans utilise en moyenne son abonnement 21 fois par mois, pendant qu’un bénéficiaire BIM l’utilise 13 fois, un 18-24 ans 11 fois et un abonné 65+ 3 fois.
Par ailleurs, le nouveau contrat de Service public signé en janvier 2024 prévoit différents engagements mutuels, liés à la quasi-gratuité, à savoir :
• d’une part, une compensation régionale de 59,317 MEUR à partir de 2024, qui sera indexée annuellement de l’inflation + 1 % à l’instar des autres subventions ;
• d’autre part, pour objectiver le coût de la gratuité, l’OTW devra réaliser un audit externe sur la méthode de calcul et le montant des compensations. Cette étude sera validée par le Conseil de suivi financier et budgétaire de l’OTW.
Les conclusions de cet audit seront communiquées au nouveau Gouvernement afin qu’il puisse se positionner sur ce sujet ;
• enfin, la mise en place, par la Région, d’un indicateur de suivi des parts modales en Wallonie et plus spécifiquement de l’évolution de la part modale de la mobilité collective.
Mon engagement en faveur des transports en commun n’est dès lors plus à démontrer. Le prochain Gouvernement devra montrer le même engagement si l’on souhaite atteindre les objectifs ambitieux de la Vision FAST 2030.