La mise en œuvre de la nouvelle procédure de changement de nom au sein des communes wallonnes

• Session : se2024
• Année : 2024
• N° : 1 (se2024) 1

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• Question écrite du 09/07/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Depuis le 1er juillet 2024, il est possible pour tous les Belges de changer de nom de famille, une fois dans sa vie et sans condition, afin de prendre le nom de l'autre parent ou une combinaison des noms des deux parents. La loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom a en effet été adoptée en date du 14 décembre 2023, à l'initiative de la députée fédérale Claire Hugon, et elle permet désormais de prendre le nom de l'autre parent ou une combinaison de noms des deux parents plus facilement.
  
  Jusqu'alors, plusieurs centaines de Belges entamaient chaque année une procédure lourde, longue et incertaine. En effet, le changement de nom n'était jusqu'alors possible que « pour des motifs graves » et dans des cas exceptionnels, et soumis à l'appréciation du Ministre de la Justice, quels que soient les motifs invoqués. Un droit subjectif et une procédure plus simple et plus rapide sont donc organisés par la loi du 7 janvier 2024 modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom.
  
  Il nous revient toutefois que certaines administrations communales wallonnes imposent une taxe très importante aux citoyens qui souhaitent s'inscrire dans cette procédure. La Commune d'Oupeye, par exemple, impose une taxe de 490 euros, un montant prohibitif.
  
  Par comparaison, la procédure antérieure, qui reste aux mains du Ministre de la Justice pour les cas non couverts par ce nouveau droit, s'élève à 140 euros. À cette lumière, des prélèvements aussi élevés apparaissent manifestement contraires à l'esprit de la loi du 7 janvier 2024 précitée.
  
  En Flandre, par comparaison, aucune taxe n'est fixée dans aucune commune : une analyse de Burgerzaken Vlaanderen conclut du reste que ce serait illégal de prélever une taxe faute de base légale.
  
  Il apparaît en outre que certaines communes renvoient les demandeurs à plus tard, pour des raisons évoquées d'organisation interne. Or, il faut observer que le législateur a prévu un délai de 6 mois pour l'entrée en vigueur de cette loi, précisément pour permettre aux communes de préparer la mise en œuvre de façon sereine.
  
  Existe-t-il une base légale ou décrétale permettant aux communes de prélever une telle taxe sur le changement de nom en vertu de la nouvelle procédure établie par la loi du 7 janvier 2024 ?
  
  Les services de Monsieur le Ministre ont-ils pu prendre connaissance de l'avis de Burgerzaken Vlaanderen à ce sujet ?
  Le cas échéant, quelle analyse en fait-il ?
  
  Si cette taxe communale était légale, comment juge-t-il les tarifs prohibitifs de certaines communes qui font, dans les faits, obstacle à l'accès au droit ?
  
  Est-il envisagé d'envoyer une circulaire aux communes pour encadrer ces tarifs ?
  
  Enfin, selon ses informations, l'ensemble des communes wallonnes sont-elles aujourd'hui en mesure de mettre en œuvre la nouvelle procédure légale en temps et en heure ?
  Si tel n'était pas le cas, quelle action l'autorité de tutelle a-t-elle prévue ?
  
  Quel recours peut activer le demandeur qui ferait face à un tel obstacle ?