La distribution statistique des recettes perçues au titre de droits d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles en 2021, 2022 et 2023

• Session : se2024
• Année : 2024
• N° : 6 (se2024) 1

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• Question écrite du 26/07/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  Il apparaît opportun de documenter les recettes perçues au titre de droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles.
  
  Dans ses 34e et 35e cahiers d'observations, la Cour des comptes indique que la recette s'est élevée à 1288,496 millions d'euros en 2021 et à 1350,552 millions d'euros en 2022.
  Dans son budget ajusté, la Région a estimé la recette 2023 à 1362,998 millions d'euros.
  
  Pour chacun de ces trois exercices, Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer la part de la recette prélevée en application du taux de 12,5 % d'une part, en application d'un taux réduit d'autre part ?
  
  Pour chacun de ces trois exercices et respectivement pour chacune de ces deux catégories, peut-il également mentionner la base imposable ?
  
  Pour chacun de ces trois exercices et respectivement pour chacune de ces deux catégories (taux de 12,5 % et taux réduit), peut-il nous indiquer :
  - la recette prélevée sur des acquisitions d'un montant inférieur à 100 000 euros et le nombre de transmissions correspondantes ;
  - la recette prélevée sur des acquisitions d'un montant supérieur ou égal à 100 000 euros et inférieur à 200 000 euros et le nombre de transmissions correspondantes ;
  - la recette prélevée sur des acquisitions d'un montant supérieur ou égal à 200 000 euros et inférieur à 300 000 euros et le nombre de transmissions correspondantes ;
  - la recette prélevée sur des acquisitions d'un montant supérieur ou égal à 300 000 euros et inférieur à 400 000 euros et le nombre de transmissions correspondantes ;
  - la recette prélevée sur des acquisitions d'un montant supérieur ou égal à 400 000 euros et inférieur à 500 000 euros et le nombre de transmissions correspondantes ;
  - la recette prélevée sur des acquisitions d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros et inférieur à 600 000 euros et le nombre de transmissions correspondantes ;
  - la recette prélevée sur des acquisitions d'un montant supérieur ou égal à 600 000 euros et inférieur à 700 000 euros et le nombre de transmissions correspondantes ;
  - la recette prélevée sur des acquisitions d'un montant supérieur ou égal à 700 000 euros et inférieur à 800 000 euros et le nombre de transmissions correspondantes ;
  - la recette prélevée sur des acquisitions d'un montant supérieur ou égal à 800 000 euros et inférieur à 900 000 euros et le nombre de transmissions correspondantes ;
  - la recette prélevée sur des acquisitions d'un montant supérieur à 1 000 000 euros et le nombre de transmissions correspondantes ?

• Réponse du 04/09/2024 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  L'honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.