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Insertion d'un article D.II.48/1 dans le Code du Développement territorial en vue de permettre à une personne physique ou morale, privée ou publique, d'initier une révision du plan de secteur pour préserver les terres nourricières et les espaces naturels de l'urbanisation

  • Session : se2024
  • Année : 2024
  • Dossier n° 15 (se2024) 1

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