Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitation de l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
- Session : se2024
- Année : 2024
- Dossier n° 17 (se2024) 1
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- 24/07/2024
Proposition de décret de HAZEE Stéphane
- 03/02/2026
Amendement à l'article 4 de HAZEE Stéphane, TELLIER Céline
- 03/02/2026
Désignation de M. Massaki Mbaki en qualité de rapporteur de JANSSEN Nicolas
CRIC 94 (2025-2026) (PDF) (page 36)
Enregistrements (MP3/MP4) - 03/02/2026
Exposé de M. Hazée, auteur de la proposition de décret
CRIC 94 (2025-2026) (PDF) (page 36)
Enregistrements (MP3/MP4) - 03/02/2026
Discussion générale de EVRARD Yves, GOFFINET Anne-Catherine, COLLIGNON Christophe, DUPONT Jori, HAZEE Stéphane
CRIC 94 (2025-2026) (PDF) (page 38)
Enregistrements (MP3/MP4) - 03/02/2026
Examen et vote des articles
CRIC 94 (2025-2026) (PDF) (page 45)
Enregistrements (MP3/MP4) - 03/02/2026
Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret
CRIC 94 (2025-2026) (PDF) (page 45)
Enregistrements (MP3/MP4) - 03/02/2026
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 94 (2025-2026) (PDF) (page 45)
Enregistrements (MP3/MP4) - 03/02/2026
Rapport présenté au nom de la Commission de l’énergie, du climat et du logement de MASSAKI MBAKI Chris
- 25/02/2026
Amendement à l'article 4, proposé après approbation du rapport de HAZEE Stéphane, TELLIER Céline
- 25/02/2026
Discussion générale - M. Massaki Mbaki se réfère à son rapport écrit de HAZEE Stéphane, COLLIGNON Christophe, EVRARD Yves, DUPONT Jori, GOFFINET Anne-Catherine
- 25/02/2026
Vote nominatif sur l'article 1er de la proposition de décret
- 25/02/2026
Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret et de l'amendement proposé