La nouvelle interprétation du FOREm quant à l’engagement de demandeurs d’emploi dans le cadre du dispositif APE

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 2 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 13/09/2024

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  Auparavant, un demandeur d'emploi domicilié sur le territoire de la Région bruxelloise, mais inscrit librement à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREm), pouvait prétendre à être engagé sous le dispositif d'aides à la promotion de l'emploi (APE) au FOREm.
  
  Il semble toutefois que, depuis peu, une nouvelle interprétation du dispositif soit mise en oeuvre. En effet, le FOREm n'autoriserait désormais plus l'engagement de demandeurs d'emploi sous le dispositif APE que s'ils résident en Wallonie.
  
  Cela pose un certain nombre de problèmes pour les employeurs qui ne peuvent plus renouveler le contrat APE de certains de leurs employés qui sont dans cette situation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette nouvelle interprétation du dispositif ?
  
  Est-il au courant de cette situation ?
  
  Les employeurs ont-ils été préalablement informés de cette modification ?
  
  Peut-il nous donner plus d'éclaircissements sur cette nouvelle interprétation du dispositif ?
  
  Une période transitoire ne pourrait-elle pas être envisagée pour l'ensemble du dispositif APE afin que les employeurs puissent s'adapter à cette situation ?

• Réponse du 02/10/2024

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Pour être éligible à la mesure APE, le candidat doit, à la veille de son engagement, respecter les conditions telles que reprises à l’article 1er du décret du 10 juin 2021, à savoir : être inscrit depuis un jour au moins en tant que demandeur d’emploi auprès du FOREm, ne pas avoir atteint l'âge légal de la pension et répondre à l'une des conditions suivantes :
  a) il ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire et n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal ;
  b) il est un travailleur à temps partiel involontaire, tel que visé à l'article 29 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;
  
  La vérification de ces conditions cumulatives s’opère via le calculateur des aides qui se trouve sur l’espace entreprises du site leforem.be.
  
  Cette définition ne prévoit aucune condition liée à la résidence du demandeur d’emploi sur le territoire de la Région wallonne de langue française.
  
  Des adaptations techniques ont été réalisées par le FOREm sur le calculateur des aides à l’emploi. Ces adaptations ont temporairement impacté erronément l'éligibilité de l'accès à l'aide APE de demandeurs d'emploi non domiciliés en Région wallonne. C’est la raison pour laquelle une procédure manuelle a été mise en place le temps de reconfigurer le calculateur des aides de sorte qu’aucun bénéficiaire ne soit lésé. Le calculateur des aides à l’emploi a été rapidement corrigé et, désormais, atteste à nouveau de l’éligibilité en APE des travailleurs domiciliés hors du territoire de la Région wallonne de langue française.
  
  Dans le cas où ce problème technique n’aurait pas encore été corrigé chez un employeur, celui-ci peut introduire une demande d’assimilation pour les travailleurs concernés. La demande est à introduire par e-mail à l’adresseape.contact@forem.be en reprenant les informations utiles (NISS du ou des travailleurs, nom, prénom, date à laquelle l’assimilation doit être faite (c’est-à-dire veille de l’engagement), un petit mot de contexte concernant la demande d’assimilation).