La privatisation des aéroports de Liège et de Charleroi
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 7 (2024-2025) 1
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Question écrite du 18/09/2024
- de DUPONT Jori
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Quelle est la structure actionnariale actuelle de l'aéroport de Charleroi et de celui de Liège ?
Ces dernières années, combien de dividendes ont rapportés à la Région sa participation dans chacun des deux aéroports ?
Sur la même période, combien de subsides régionaux ont été accordés à chacun des aéroports ?
Quel est le pourcentage minimum des parts que la Région doit garder afin de « conserver une maîtrise quant aux décisions et intérêts stratégiques et au maintien des mécanismes de régulation garants de l'emploi, de l'environnement et du respect du cadre de vie des riverains » ?
Réponse du 10/10/2024 | Annexe [PDF]
- de NEVEN Cécile
Pour BSCA :
• Belgian Airport (groupe SAVE) détient 48,32 % du capital ;
• la SOWAER détient 35,87 % du capital ;
• Sambrinvest qui détient 13,68 % du capital ;
• IGRETEC détient 1,66 % du capital ;
• SABCA détient 0,47 % du capital.
Pour Liege Airport :
• NEB Participations détient 50,36 % du capital ;
• aéroports de Paris détient 25,54 % du capital ;
• la SOWAER détient 24,10 % du capital.
Au cours des 3 dernières années, BSCA n’a versé aucun dividende à aucun de ces actionnaires en raison de la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021 relative aux augmentations de capital à la suite de la crise du covid-19. Ainsi, la distribution de dividendes a été suspendue pour une durée de 3 ans.
Durant la même période, Liege Airport a versé à la SOWAER des dividendes pour des montants de 1 269 068 euros en 2021, de 1 231 412 euros en 2022 et de 1 421 015 euros en 2023.
En ce qui concerne les subsides, l’honorable membre trouvera en annexe les tableaux reprenant les montants à charge du budget de la Région wallonne versés à BSCA et Liege Airport.
Rappelons ici la règle selon laquelle tout actionnaire détenant au moins 25 % du capital plus une action dans une société dispose d’une minorité de blocage. De plus, en vertu du Code des sociétés et des associations, il est possible de conclure des conventions d’actionnaires, lesquelles peuvent octroyer des droits supplémentaires aux actionnaires minoritaires.
Enfin, à côté de la structure actionnariale, je rappelle que la Région, au travers de la SOWAER, est propriétaire des infrastructures aéroportuaires, lesquelles sont mises à disposition de BSCA et Liege Airport dans le cadre d’une concession arrivant à échéance en 2041.
Pour terminer, je le laisserai à ses propos quant à ce qu’il qualifie de « privatisation » et lui rappellerai à ce sujet les termes de la DPR et les balises fixées :
« Une participation accrue éventuelle des actionnaires privés devra permettre à BSCA et Liege Airport de continuer de se professionnaliser et de se développer. Le rôle de régulateur et l’actionnariat des pouvoirs publics doivent ainsi pouvoir évoluer en tenant compte des résultats et des perspectives des outils.
Il conviendra d’analyser cette perspective en permettant une renégociation des conventions liant la Wallonie et les sociétés de gestion des aéroports, notamment au regard du montant des subventions allouées pour la prise en charge des dépenses régaliennes et en tenant compte des intérêts budgétaires et financiers de la Région. »