Les problèmes d’actualisation de la Banque de données de l'état des sols wallons (BDES)
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 12 (2024-2025) 1
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Question écrite du 23/09/2024
- de LEFEBVRE Bruno
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Ma question concerne la possibilité, par le biais de sondages et de divers tests sur le sol, de modifier la classification d'une parcelle afin qu'elle ne soit plus automatiquement considérée comme une zone à risque pour le sol.
Pour illustrer mon propos, je prendrai le cas d'une entreprise établie de longue date et actuellement reprise comme activité à risque pour le sol et représentée en couleur « pêche ». Elle se retrouve confrontée à des obligations administratives découlant de la classification dans la banque de données de l'état des sols, en lien avec le permis d'environnement.
Tant l'entreprise que l'agent de la Région sont perplexes face à cette décision et les éventuels critères ayant pu mener à une telle classification, qui semble injustifiée.
Je souhaiterais donc savoir si des mesures pourraient être envisagées pour permettre de réaliser des sondages de sols ou des tests divers afin d'évaluer une réelle pollution.
En effet, ne serait-il pas possible d'initier une procédure de réévaluation, permettant ainsi de changer sa catégorisation, au regard des résultats des analyses, et ainsi alléger le fardeau administratif et financier de cette société ?
Dans un contexte où l'environnement et le développement économique doivent aller de pair, quelles stratégies Monsieur le Ministre compte-t-il mettre en place pour soutenir les entreprises établies de longue date, tout en assurant la protection de notre environnement ?
Réponse du 14/10/2024
- de COPPIETERS Yves
L’article 12 du même décret précise quels types de données déclenchent l’inscription dans la BDES.
Ainsi, les parcelles pour lesquelles une autorisation, visant une installation ou une activité présentant un risque pour le sol, a été délivrée sont reprises en couleur pêche dans la BDES.
Ces activités sont répertoriées dans l’arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées ainsi que des installations ou activités présentant un risque pour le sol.
Les données inscrites dans la BDES sont collectées par l’administration auprès de différentes sources de référence (SPAQuE, SPW TLPE et plusieurs départements ou directions du SPW ARNE) qui en disposent dans le cadre de leurs activités. L’actualisation de la BDES est régulière.
Mais la couleur pêche dans la BDES n’indique pas forcément que le sol est pollué ni que des mesures d’assainissement doivent être nécessairement prises.
Une inscription en couleur pêche dans la BDES implique cependant que la parcelle est soumise aux obligations du décret sols.
Ainsi si la parcelle est de couleur pêche dans la BDES et que le projet visé par le permis d’urbanisme implique une modification de l’emprise au sol impactant la gestion des sols ou un changement d’usage vers un usage plus sensible, alors le demandeur doit introduire une étude d’orientation.
Cette dernière, qui prendra le plus souvent plusieurs mois, doit être réalisée par un expert agréé sols.
Le demandeur doit attendre d’obtenir le rapport d’étude avant de poursuivre la préparation de son dossier de demande de permis puisqu’il s’agit d’un document à joindre à sa demande.
Il en est de même en cas de cessation ou de renouvellement d’un permis arrivant à échéance.
À noter que le décret sols prévoit des possibilités de dérogations et dispenses déclinées dans un formulaire ad hoc.
Les motifs de ces dernières sont notamment :
- un programme d’investigation sol en cours et respecté ;
- un document administratif délivré tel qu’un certificat de contrôle du sol et une absence de pollution postérieure ;
- une dispense accordée et une absence de pollution postérieure ;
- si le périmètre de l’installation ou de l’activité concernée contient des parcelles pour lesquelles il est possible de démontrer qu’aucune installation ou activité présentant un risque pour le sol n’est présente, auquel cas les parcelles en question ne doivent pas être couvertes par l’étude d’orientation ;
- si l’installation ou activité est ou a été confinée sans contact avec le sol de telle manière qu’elle n’a pas pu causer une pollution du sol.
Il existe ainsi diverses dispositions permettant de ne pas devoir réaliser une étude d’orientation sur les parcelles reprises en couleur pêche dans la BDES.
La dérogation ne pourra toutefois être accordée que par la direction de l’Assainissement des sols et la demande en ce sens devra être jointe à la demande de permis.
De manière générale, l’inscription d’une parcelle dans la BDES est définitive, en particulier en cas de délivrance ou de renouvellement d’un permis couvrant une activité à risque pour le sol, et ce, afin de permettre un suivi de l’historique de la parcelle concernée e.a. par rapport à un risque de pollution éventuelle.
Le décret sols ne prévoit pas qu’une parcelle puisse être désinscrite sur base d’une étude d’orientation ou d’analyse réalisées sur le sol.
Cependant, le récent décret du 25 avril 2024 modifiant divers décrets relatifs à l’environnement et paru au Moniteur le 30 septembre, a prévu dans son article 36, qu’il puisse être dérogé au principe d’inscription dans la BDES en cas d’autorisation visant une installation ou activité présentant un risque pour le sol, si l’exploitant ou le titulaire des droits réels sur les parcelles concernées peut démontrer que ladite autorisation n’a jamais été mise en œuvre.
L’entrée en vigueur de ces dispositions comme des autres dispositions de ce décret est toutefois conditionnée par l’adoption d’un nouvel arrêté devant encore être adopté par le Gouvernement wallon.